Fiscalité
Résident frontalier 🇫🇷
Fiscalité frontalier
Le statut de frontalier
Généralités
La fiscalité du frontalier
Si vous vivez en France, mais que vous travaillez en Suisse, vous êtes un travailleur frontalier suisse, vous disposez donc d’un permis G.
La Suisse étant une Confédération (Union d’États qui s’associent tout en gardant leur souveraineté.), chaque canton peut décider de sa fiscalité. Ce qui signifie que votre impôt sur le revenu dépendra du canton où l’activité professionnelle est exercée. Les cantons suisses ayant une fiscalité particulière sont les suivants : Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura.
Quant au canton de Genève et des autres non-cités (26 cantons en Suisse), l’impôt sur le revenu est payé en Suisse et imposé à la source en Suisse.
L’impôt à la source étant un impôt qui est prélevé pour l’année en cours avant que le statut fiscal réel du contribuable ne soit totalement connu (ce qui sera, par définition, le cas en fin d’année), il sera, pour de nombreux contribuables, différent de l’impôt qui devrait être effectivement payé.
Fiscalité frontalier
La déclaration d'impôts française
Que votre salaire soit imposé en France ou Suisse vous vous devez de déclarer vos revenus provenant de la Suisse à l’administration fiscale française pendant la période fiscale Française qui débute en général en Avril.
La date limite des déclarations dépend du lieu de résidence, elle est disponible sur internet. Vous devez pour ce faire être en possession de votre certificat de salaire Suisse.
Toute erreur sur la déclaration des revenus aura un impact significatif sur le montant de l’impôt à payer mais également sur les futures cotisations URSSAF, il est donc important de vérifier que toutes les déductions ont bien été effectuées.
L’administration fiscale concède un droit à l’erreur fiscal, c’est-à-dire qu'en cas d’omission ou d’inexactitude sur la déclaration, la possibilité de régulariser sa situation sans payer de pénalité.
Il est possible de corriger les déclarations des 3 années précédentes, pour ce faire vous devez redéclarer les revenus des années précédentes au format papier.
Si vous dépassez votre date limite de dépôt, votre impôt sur le revenu sera majoré automatiquement de 10 % ! Prométhée Conseil vous accompagne dans les démarches afin d'éviter les erreurs.
faq
Les questions fréquentes
Quel permis pour un frontalier suisse ?
Les travailleurs frontaliers, à savoir ceux qui travaillent en Suisse, mais qui vivent dans un pays de l'UE ou de l'AELE, doivent être en possession d'un permis de travail suisse, le permis G. Si le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée ou une durée déterminée de plus d'un an, le permis G est valable pour une durée de cinq ans. Les seules conditions pour l'obtenir sont d'avoir un contrat de travail en Suisse et de résider en Europe. La demande de permis sera soumise par votre employeur. Ensuite, les autorités cantonales vous fourniront un permis de travail qui vous permettra de travailler de l'autre côté de la frontière.
Qu'est-ce que le quasi-résident ?
Chaque année, vous recevez un formulaire intitulé « Demande de rectification de l’imposition à la source ». Ce formulaire vous permet d’opter pour le statut de quasi-résident et ainsi bénéficier de déductions supplémentaires.
Ce statut permet à un contribuable soumis à l'impôt à la source résidant à l'étranger de faire une déclaration d'impôt afin que soient pris en compte des frais effectifs et d'autres déductions.
Pour être qualifié de quasi-résident, il faut que 90% de vos revenus soient imposables en Suisse.
Quels sont les taux d'imposition en Suisse ?
En Suisse l’impôt est forfaitaire c’est-à-dire que l’on prend votre situation familiale et l’on vous octroie un barème qui définira un taux d’imposition.
Quel barème de perception pour quelle situation ?
- Célibataire sans enfant, barème A0.
- Contribuable qui verse une pension alimentaire, barèmes A1 à A5.
- Conjoint sans revenu, barèmes B0 à B5.
- Conjoint avec revenu, barèmes C0 à C5.
- Revenu versé par une assurance, barème G.
- Famille monoparentale, barèmes H1 à H5.
Quels sont les avantages du quasi-résident ?
Le statut du quasi-résident permet d’effectuer des déductions fiscales équivalentes à celles d’un contribuable Suisse soumis au régime d’imposition ordinaire. Vous pourrez ainsi faire valoir de nombreuses déductions telles que les frais kilométriques, les frais de repas, les cotisations d’assurance maladie, les intérêts d’emprunt, le montant des travaux dans les biens que vous possédez ect… Selon les cas, la déduction des frais réels est plus avantageuse et permet des réductions d’impôts allant jusqu’à plus de 50%.